Accueil

La Cour d’État de la République d’Estonie

La Cour suprême d’Estonie est dénommée Cour d’État (Riigikohus). Aux termes de l’article 149, alinéa 3, de la Constitution estonienne, la Cour d’État a les fonctions d’une Cour de cassation, mais remplit également celles d’une Cour constitutionnelle.

 

La Cour d’État est compétente pour:
connaître des pourvois en cassation;
 connaître des recours en révision;
 statuer sur les demandes de contrôle de constitutionnalité;
 trancher d’autres litiges concernant l’administration des tribunaux.

 

Tous les arrêts sont motivés et paraissent au Journal officiel de la République estonienne dans la partie III. Outre la décision adoptée à la majorité des voix, est également publiée la position des juges mis en minorité (opinion dissidente ou concurrente). Jusqu’en 1999, tous les arrêts motivés de la Cour d’État sans exception faisaient l’objet d’une publication dans un recueil annuel intitulé «Décisions de la Cour d’État». À partir de 2000, ce recueil ne contient qu’une sélection de décisions accompagnées de commentaires (synthèses de la jurisprudence).

Les arrêts de la Cour d’État sont également disponibles sur le site Internet de la Cour (http://www.riigikohus.ee/)

 

 

 

© Traduction en français : Rodolphe Laffranque

                          ©  Relecture : Gea Suumann